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LE GUIDE DE VOTRE PROJET DE MAISON

 

Les garanties du CCMI : pourquoi c'est le contrat le plus protecteur pour faire construire

CONTRAT  ·  7 MIN DE LECTURE  ·  MIS À JOUR LE 11 SEPTEMBRE 2026

 

Faire construire sa maison est souvent le projet d'une vie, et la question revient à chaque premier rendez-vous : « Et si le constructeur fait faillite ? Et si le chantier prend du retard ? Et si le prix dérape ? ». C'est précisément pour répondre à ces inquiétudes que le législateur a créé le Contrat de Construction de Maison Individuelle.

L'ESSENTIEL EN 3 POINTS

 

Prix ferme

Le prix est global, ferme et définitif, hors révision légale selon l'indice BT01 et avenants signés.

 

Livraison garantie

Si le constructeur fait défaut, un garant financier indépendant finance l'achèvement de la maison au prix convenu.

 

10 ans

La garantie décennale démarre à la réception, avec le parfait achèvement (1 an) et le bon fonctionnement (2 ans).

 

SOMMAIRE

> Le CCMI en deux mots

> Avant le chantier : votre argent est protégé

> Le prix : ferme, définitif et forfaitaire

> Pendant le chantier : la garantie de livraison à prix et délais convenus

> Des paiements qui suivent l'avancement réel des travaux

> À la réception et après : trois garanties qui durent dix ans

> CCMI ou autres contrats : le comparatif tient en une phrase

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LE CCMI EN DEUX MOTS

 

Le CCMI, issu de la loi du 19 décembre 1990, est le cadre juridique le plus protecteur qui existe pour faire construire. Il est strictement réglementé par le Code de la construction et de l'habitation. Ses règles sont d'ordre public : ni le constructeur ni le client ne peuvent y déroger, même d'un commun accord. Il s'impose dès lors qu'un constructeur se charge au minimum de la mise hors d'eau et hors d'air d'une maison sur un terrain appartenant au client. Chez Maisons Le Masson, tous les projets sont réalisés en CCMI avec fourniture de plan.

 

AVANT LE CHANTIER : VOTRE ARGENT EST PROTÉGÉ

 

Dès la signature, le CCMI encadre strictement ce que vous versez. Le contrat est conclu sous conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention de vos prêts, obtention des garanties et assurances. Si l'une d'elles n'est pas réalisée, le contrat tombe et les sommes versées vous sont intégralement remboursées.

 

Les versements initiaux sont plafonnés par la loi : au maximum 3 % du prix en dépôt de garantie, ou 5 % lorsque le constructeur fournit une garantie de remboursement d'acompte délivrée par un établissement financier. Impossible, donc, de vous voir réclamer des sommes importantes avant que le projet ne soit sécurisé.

 

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LE PRIX : FERME, DÉFINITIF ET FORFAITAIRE

 

Le CCMI fixe un prix global, ferme et définitif, connu avant de signer. Ce prix ne peut pas être augmenté en cours de route, hors avenants que vous auriez signés. Seule une révision est possible, et uniquement selon l'indice officiel du bâtiment (BT01), selon des modalités encadrées par la loi et choisies au contrat. Avec une maison catalogue, dont chaque modèle est déjà chiffré avec précision, ce prix ferme n'est pas une promesse théorique : il repose sur des dizaines de constructions identiques déjà réalisées.

 

PENDANT LE CHANTIER : LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

 

C'est la protection reine du CCMI, et elle n'existe dans aucun autre cadre juridique. Le constructeur a l'obligation de souscrire, auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur agréé, une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation). Concrètement, un garant financier indépendant s'engage à vos côtés : si le constructeur venait à défaillir en cours de chantier, le garant financerait l'achèvement de votre maison, au prix convenu au contrat.

 

Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et court jusqu'à la réception (ou la levée des réserves). Elle couvre l'inexécution comme la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. C'est elle qui répond à la question « et si le constructeur fait faillite ? » : votre maison sera terminée, au prix prévu, quoi qu'il arrive.

 

Le délai de livraison est lui aussi contractuel. En cas de dépassement non justifié, le constructeur vous doit des pénalités de retard, au minimum 1/3000e du prix de la maison par jour de retard.

 

DES PAIEMENTS QUI SUIVENT L'AVANCEMENT RÉEL DES TRAVAUX

 

Autre protection majeure : vous ne payez qu'au rythme du chantier, selon un échéancier maximal fixé par la loi. À chaque étape, le cumul de vos versements ne peut pas dépasser :

 

  • 15 % du prix à l'ouverture du chantier ;

  • 25 % à l'achèvement des fondations ;

  • 40 % à l'achèvement des murs ;

  • 60 % à la mise hors d'eau (toiture posée) ;

  • 75 % à la mise hors d'air (menuiseries posées) et à l'achèvement des cloisons ;

  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

 

Les 5 % restants ne sont dus qu'à la réception. Et si vous émettez des réserves, cette retenue de 5 % peut être consignée jusqu'à leur levée : un levier concret pour obtenir les finitions attendues.

 

À LA RÉCEPTION ET APRÈS : TROIS GARANTIES QUI DURENT DIX ANS

 

La réception, c'est le jour où vous visitez la maison avec le constructeur et signez le procès-verbal, avec ou sans réserves. Si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel, vous disposez de 8 jours supplémentaires après la remise des clés pour signaler des réserves complémentaires. Cette date de réception déclenche trois garanties légales :

 

  • La garantie de parfait achèvement (1 an) : le constructeur doit reprendre tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit, quelle que soit leur importance.

  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les équipements dissociables de la construction, comme les volets, la robinetterie ou les appareils de chauffage.

  • La garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations, structure, toiture, étanchéité.

 

S'y ajoute l'assurance dommages-ouvrage, souscrite pour votre compte avant l'ouverture du chantier : en cas de désordre de nature décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Vous êtes indemnisé d'abord, les assureurs se retournent ensuite entre eux.

 

CCMI OU AUTRES CONTRATS : LE COMPARATIF TIENT EN UNE PHRASE

 

Maîtrise d'œuvre, contrat d'architecte, marchés de travaux en direct : aucun de ces cadres n'impose de garantie de livraison à prix et délais convenus, ni d'échéancier de paiement légal, ni de prix global ferme et forfaitaire. Ce sont ces trois piliers qui font du CCMI le contrat le plus sûr pour un particulier qui fait construire. C'est le cadre que nous appliquons sur chacun de nos chantiers.

 

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite pendant le chantier ?

+

Avec un CCMI, un garant financier indépendant (banque ou assureur agréé) prend le relais et finance l'achèvement de la maison au prix convenu au contrat. C'est la garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire dans tout CCMI.

Le prix d'un CCMI peut-il augmenter en cours de chantier ?

+

Non, le prix est global, ferme et définitif. Seule une révision selon l'indice officiel BT01 est possible, dans des conditions strictement encadrées par la loi, et hors avenants que vous auriez signés.

Combien paie-t-on à la signature d'un CCMI ?

+

Au maximum 3 % du prix en dépôt de garantie, ou 5 % si le constructeur fournit une garantie de remboursement d'acompte. Ensuite, les paiements suivent l'échéancier légal, étape par étape, jusqu'à 95 % à l'achèvement et 5 % à la réception.

Quelles garanties après la remise des clés ?

+

Trois garanties légales démarrent à la réception : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans), complétées par l'assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations importantes.

Peut-on retenir une somme si des finitions restent à faire ?

+

Oui. Les 5 % dus à la réception peuvent être consignés en cas de réserves, jusqu'à leur levée complète. C'est un droit prévu par le CCMI.

Construisez l'esprit tranquille

 

Toutes nos maisons sont construites dans le cadre du CCMI, avec l'ensemble de ces garanties. Pour comprendre comment elles s'appliquent à votre projet, poussez la porte de l'une de nos 25 agences du Grand Ouest.

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